Ratification et application en Espagne de la CTM 2006 (refonte) de l'OIT : une procédure en cours
Revue de droit comparé du travail et de la sécurite sociale
2013
2
20-28
ILO Convention ; implementation ; labour law ; ratification ; seafarer
Law
French
Bibliogr.
"Cette étude a pour but de décrire la phase de mise en application, toujours en cours, de la Convention du travail maritime, 2006, de l'OIT en Espagne. Alors que l'Espagne a été un pionnier pour la ratification de cet instrument au niveau communautaire, il s'avère qu'aucun travail n'a été entrepris par les autorités pour mettre en conformité la législation nationale "
Paper
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