By browsing this website, you acknowledge the use of a simple identification cookie. It is not used for anything other than keeping track of your session from page to page. OK
1

Représentation et négociation collectives à la lumière des ordonnances Macron. Colloque organisé par l'UMR 7354 de l'Université de Strasbourg, 18 décembre 2018

Bookmarks
Article

"La réforme opérée par les ordonnances Macron est l'aboutissement de l'extension du domaine de l'accord collectif par rapport à celui de la loi. Les modifications apportées au droit de la représentation du personnel et au droit de la négociation collective finalisent la dévolution d'un pouvoir aux acteurs de l'entreprise. Avec l'érosion de l'ordre public social et la réduction du champ du principe de faveur, les accords collectifs dérogatoires ont pu s'imposer dans des domaines où la loi ne pouvait faire l'objet que d'une négociation plus favorable. La notion même de dérogation, comme celle de faveur, s'étiolent face à l'émergence du concept de garanties équivalentes qui n'a pas encore dévoilé tous ses effets. L'accord collectif d'entreprise, selon sa nature, peut même se substituer aux stipulations contractuelles de même objet peu important que celles-ci soient plus favorables. L'accord collectif d'entreprise emporte donc avec lui l'application d'un régime qui bouleverse en profondeur les rapports entre les normes en droit du travail. Avec la volonté d'ordonner les rapports entre la branche et l'entreprise autour de blocs de compétence, c'est la négociation collective qui entame encore un peu plus le domaine de la loi."

Digital



Bookmarks