Documents Ferkane, Ylias 7 results

"La réforme opérée par les ordonnances Macron est l'aboutissement de l'extension du domaine de l'accord collectif par rapport à celui de la loi. Les modifications apportées au droit de la représentation du personnel et au droit de la négociation collective finalisent la dévolution d'un pouvoir aux acteurs de l'entreprise. Avec l'érosion de l'ordre public social et la réduction du champ du principe de faveur, les accords collectifs dérogatoires ont pu s'imposer dans des domaines où la loi ne pouvait faire l'objet que d'une négociation plus favorable. La notion même de dérogation, comme celle de faveur, s'étiolent face à l'émergence du concept de garanties équivalentes qui n'a pas encore dévoilé tous ses effets. L'accord collectif d'entreprise, selon sa nature, peut même se substituer aux stipulations contractuelles de même objet peu important que celles-ci soient plus favorables. L'accord collectif d'entreprise emporte donc avec lui l'application d'un régime qui bouleverse en profondeur les rapports entre les normes en droit du travail. Avec la volonté d'ordonner les rapports entre la branche et l'entreprise autour de blocs de compétence, c'est la négociation collective qui entame encore un peu plus le domaine de la loi."

"L'institution d'une protection universelle maladie (PUMA) ou bien la volonté annoncée par l'actuel gouvernement de mettre en place une assurance chômage plus universelle et plus juste attestent de la vigueur de l'objectif d'universalisation de la protection sociale. Sa réalisation n'est toutefois pas sans soulever quelques interrogations tenant à la gestion et au financement du système. En particulier, on peut se demander si le paritarisme, érigé au cours du siècle dernier comme mode de gestion vertueux, est en mesure d'être accommodé à l'extension de la protection sociale à de nouvelles catégories d'assurés et à la fiscalisation de ses ressources. S'il est aujourd'hui avancé telle une évidence que la montée en puissance de l'universalité de la couverture de certains risques devrait nécessairement entraîner une remise en cause de la place du paritarisme, à plus ample examen cette liaison ne va pas de soi et tient moins d'une nécessité logique que d'un projet politique."