La reconnaissance du suicide comme accident du travail par le juge espagnol
Fernández Domínguez, Juan José ; Fernández Fernández, Roberto
Revue de droit comparé du travail et de la sécurite sociale
2021
2
26-35
suicide ; occupational accidents ; occupational safety and health ; labour law ; case law
Law
French
Bibliogr.
"Les tribunaux ont pris de l'avance sur la loi - ou du moins lui ont donné un sens précis - lorsqu'il s'est agi de concevoir la protection sociale applicable au suicide d'un travailleur. Dans un premier temps, on a considéré que la volonté de suicide du travailleur faisait de cet acte le point culminant d'une maladie non professionnelle. Puis, les juges ont conduit l'Administration publique à considérer le suicide du travailleur comme un accident. Ainsi, le débat s'est déplacé vers une origine professionnelle de l'acte, selon qu'un lien entre le suicide et le travail ait été établi ou non. Ceci nous conduit aujourd'hui à examiner si l'employeur doit prendre en compte ou non un tel risque et prévoir une intervention."
Paper
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