Mission de préfiguration de la Commission de refondation du Code du travail
Naboulet, Antoine ; Yahiel, Michel ; Prouet, Emmanuelle ; Naboulet, Antoine ; Garner, Hélène
France Stratégie - Paris
2017
34 p.
evaluation ; governance ; labour law ; social dialogue
Rapport
avril 2017
Law
French
Bibliogr.
"Conformément à la lettre de mission du Premier ministre en date du 1er mars 2017, la réflexion conduite par France Stratégie sur les voies et moyens nécessaires à la mise en place de la commission de « refondation de la partie législative du code du travail », telle que prévue par l'article 1er de la loi du 8 août 2016, s'est attachée à l'ensemble des aspects pratiques et organisationnels soulevés par ce projet d'ampleur."
Digital
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