Le nouveau droit du travail maritime allemand : moderniser le droit national en l'adaptant à la CTM 2006 pour les rendre tous deux efficaces
Revue de droit comparé du travail et de la sécurite sociale
2013
2
10-19
ILO Convention ; implementation ; labour law ; seafarer
Law
French
Bibliogr.
"La nouvelle loi allemande relative au droit du travail des marins (Seearbeitsgesetz ), qui est entré en vigueur le premier août 2013, vise à moderniser le droit du travail maritime allemand et à le rendre conforme à la Convention du travail maritime élaborée en 2006 par l'OIT. Une inspection du travail maritime unique est instituée. Les limites aux heures de travail par semaine sont libéralisées. Le statut des personnes actives à bord est unifié en incluant dans la notion de membre de l'équipage quasiment toutes les personnes actives à bord y compris les professionnels indépendants ainsi que les personnes ayant conclu leur contrat de travail avec une autre personne que l'armateur. "
Paper
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