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L'arbitrage obligatoire en Espagne à l'épreuve du droit international du travail

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Article

Gil y Gil, José Luis

Revue de droit comparé du travail et de la sécurite sociale

2014

2

56-65

arbitration ; collective bargaining ; freedom of association ; international law ; labour law ; strike

Spain

Law

French

"L'article analyse les cas d'arbitrage obligatoire prévus par le droit du travail espagnol, dans les conflits économiques ou d'intérêts, pour mettre fin à la grève et pour résoudre la prétention de non-application des conditions de travail accordées dans la convention collective. Il conclut que l'arbitrage obligatoire peut seulementêtre justifié dans certains cas et, spécialement, dans les services essentiels ; à savoir ceux dont l'interruption suite à un conflit pourrait mettre en danger, dans l'ensemble ou dans une partie de la population, la vie, la sécurité ou la santé des personnes. Ainsi, l'arbitrage obligatoire dans la grève ou dans la négociationcollective doit être considéré avec méfiance, car il peut porter atteinte aux droits constitutionnels de grève, liberté syndicale et négociation collective et, de même, violer les instruments du droit international du travail et, en particulier, les conventions nº 87 et 98 de l'OIT."

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