L'européanisation du concept d'entreprise
Coutinho de Abreu, Jorge Manuel
Revue internationale de droit économique
1995
9
1
9-29
commercial law ; enterprise ; European company ; public enterprise ; competition law
Business economics
French
Bibliogr.
"Le concept unitaire d'entreprise n'existe ni en droit communautaire, ni dans les ordres juridiques des Etats membres. Cependant, une certaine européanisation (germanisation ?) du concept d'entreprise (y compris d'entreprise publique) est sensible dans plusieurs secteurs juridiques (le droit de la concurrence, le droit des sociétés). Cette harmonisation semble au point mort dans le droit des groupes d'entreprises, où elle serait pourtant très justifiée. Les groupes ne veulent pas être sujets à un droit spécial, sauf quand celui-ci les avantage."
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