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L'européanisation du concept d'entreprise

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Article

Coutinho de Abreu, Jorge Manuel

Revue internationale de droit économique

1995

9

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9-29

commercial law ; enterprise ; European company ; public enterprise ; competition law

EU countries

Business economics

French

Bibliogr.

"Le concept unitaire d'entreprise n'existe ni en droit communautaire, ni dans les ordres juridiques des Etats membres. Cependant, une certaine européanisation (germanisation ?) du concept d'entreprise (y compris d'entreprise publique) est sensible dans plusieurs secteurs juridiques (le droit de la concurrence, le droit des sociétés). Cette harmonisation semble au point mort dans le droit des groupes d'entreprises, où elle serait pourtant très justifiée. Les groupes ne veulent pas être sujets à un droit spécial, sauf quand celui-ci les avantage."

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