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04.01-63841

Oxford University Press

"With the advent of globalization - where corporate organizations and the commercial relations that accompany them are argued to be becoming increasingly transnational - the locus of powers, authorities, and responsibilities has shifted to the global level. The nation-state arena is losing its capacity to regulate and control commercial processes and practices as a transformational logic kicks-in, associated with new forms of global rule-making and governance. It is this new arena of global rule-making that can be considered as a surrogate form of global constitutionalization, or 'quasi-constitutionalization'. But as might be expected, this surrogate process of constitutionalization is not a coherent system or set of rounded outcomes but full of contradictory half-finished currents and projects: an 'assemblage' of many disparate advances and often directionless moves - almost an accidental coming together of elements. It is this assemblage that is to be investigated and unbundled by the analysis of the book. The book discusses governance, law, and constitutional matters in the context of international corporate constitutional governance. It examines how and why the business world, commercial relations, and company activities have increasingly become subject to legal and constitutional forms of regulation and governance at the international level. It analyses how we should characterize the process that has seen the international corporate arena increasingly subject to juridical and constitutional-like regulatory initiatives and interventions and whether this amounts to a new attempt to subject international commercial relations to the 'rule of law' and, indeed, to rule the world through these very means."
"With the advent of globalization - where corporate organizations and the commercial relations that accompany them are argued to be becoming increasingly transnational - the locus of powers, authorities, and responsibilities has shifted to the global level. The nation-state arena is losing its capacity to regulate and control commercial processes and practices as a transformational logic kicks-in, associated with new forms of global rule-making ...

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04.01-65469

Larcier

"Souvent considéré comme " perturbateur " de l'ordre juridique établi, le droit économique encourt généralement une critique : celle de l'absence de sécurité juridique à laquelle il conduirait. L'analyse substantielle dont procède le droit économique, ne s'oppose-t-elle pas en effet à l'analyse formelle qui est gage de sécurité juridique ? L'analyse dite substantielle semble pourtant faire son chemin. Est-ce à dire que la sécurité juridique en pâtit ? Cet ouvrage qui fait suite à un colloque entend renouveler les termes du débat, à partir d'une étude croisée de droit économique, de droit comparé et de philosophie du droit. S'il existe un besoin de sécurité juridique, " consubstantiel " au droit, le droit économique parvient à concilier le besoin de stabilité et de prévisibilité avec celui d'adaptabilité. Il était temps de repenser la sécurité juridique dans le cadre du droit économique."
"Souvent considéré comme " perturbateur " de l'ordre juridique établi, le droit économique encourt généralement une critique : celle de l'absence de sécurité juridique à laquelle il conduirait. L'analyse substantielle dont procède le droit économique, ne s'oppose-t-elle pas en effet à l'analyse formelle qui est gage de sécurité juridique ? L'analyse dite substantielle semble pourtant faire son chemin. Est-ce à dire que la sécurité juridique en ...

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V

Revue internationale de droit économique - vol. 9 n° 1 -

Revue internationale de droit économique

"Le concept unitaire d'entreprise n'existe ni en droit communautaire, ni dans les ordres juridiques des Etats membres. Cependant, une certaine européanisation (germanisation ?) du concept d'entreprise (y compris d'entreprise publique) est sensible dans plusieurs secteurs juridiques (le droit de la concurrence, le droit des sociétés). Cette harmonisation semble au point mort dans le droit des groupes d'entreprises, où elle serait pourtant très justifiée. Les groupes ne veulent pas être sujets à un droit spécial, sauf quand celui-ci les avantage."
"Le concept unitaire d'entreprise n'existe ni en droit communautaire, ni dans les ordres juridiques des Etats membres. Cependant, une certaine européanisation (germanisation ?) du concept d'entreprise (y compris d'entreprise publique) est sensible dans plusieurs secteurs juridiques (le droit de la concurrence, le droit des sociétés). Cette harmonisation semble au point mort dans le droit des groupes d'entreprises, où elle serait pourtant très ...

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04.02-41382

Office for Official Publications of the European Communities civil law ; comment ; commercial law ; EU Decision ; EU Directive ; EU law ; EU Regulation ; text

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