La mise en œuvre législative des accords des partenaires sociaux européens : défis et débats
European Trade Union Institute, Brussels
ETUI - Brussels
2019
97 p.
EU law ; social partners ; implementation ; social dialogue
Working Paper
2019.09
Law
French
Bibliogr.
1994-4446
04.01-67607
"Le présent document de travail analyse l'évolution de l'interprétation que la Commission européenne a donnée à la disposition du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) concernant les mécanismes d'extension des conventions collectives. Le document examine comment la Commission européenne a réinterprété ces dispositions et les défis que cela pose pour les partenaires sociaux. "
Digital;Paper
ISBN (PDF) : 1994-4454
Legal deposit : D/2019/10.574/27
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