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La mise en œuvre législative des accords des partenaires sociaux européens : défis et débats

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Book

Tricart, Jean-Paul

European Trade Union Institute, Brussels

ETUI - Brussels

2019

97 p.

EU law ; social partners ; implementation ; social dialogue

EU countries

Working Paper

2019.09

Law

http://www.etui.org/

French

Bibliogr.

1994-4446

04.01-67607

"Le présent document de travail analyse l'évolution de l'interprétation que la Commission européenne a donnée à la disposition du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) concernant les mécanismes d'extension des conventions collectives. Le document examine comment la Commission européenne a réinterprété ces dispositions et les défis que cela pose pour les partenaires sociaux. "

Digital;Paper

ISBN (PDF) : 1994-4454

Legal deposit : D/2019/10.574/27



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