La mise en œuvre effective de la CTM 2006 dans les états membres : dépendra-t-elle du rôle normatif joué par l'UE en la matière ?
Revue de droit comparé du travail et de la sécurite sociale
2013
2
66-77
EU Directive ; ILO Convention ; implementation ; labour law ; seafarer
Law
French
Bibliogr.
"Cet article analyse le rôle que l'Union européenne et ses institutions jouent dans l'intégration efficace de La Convention du travail maritime de 2006 au sein des législations des Etats membres. L'Union européenne a incite Les Etats membres à ratifier rapidement cette Convention dans le cadre d'une décision de 2007. D'autre part, même s'il est vrai que l'Union européenne n'a pas La capacité de représenter les Etats membres devant l'Organisation Internationale du Travail, elle agit de manière a ce que sa mise en œuvre puisse être effective et harmonisée à travers I ‘adoption de directives communautaires engageant Les Etats membres, que ceux-ci aient ou non ratifie cette importante Convention. Il convient de noter que, bien que Les raisons ayant poussé l'Union européenne à prendre des initiatives en ce domaine s'expliquent par les besoins de sa politique de transport et la nécessité d'accroitre sa compétitivité dans un secteur aussi crucial que le secteur maritime, il en résulte des effets très positifs. Le niveau de vie et le niveau de protection des gens de mer devraient s'en trouver renforces. "
Paper
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