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Le principe de subsidiarité sociale. Observations à partir de l'affaire EPSU et Goudriaan c/ Commission européenne

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Article

Schmitt, Mélanie

Le Droit ouvrier

2020

867

733-755

labour law ; subsidiarity ; social dialogue ; social partners ; EU Court of Justice ; trade union attitude

EU countries

Law

French

"Le Tribunal de l'Union européenne a rendu le 24 octobre 2019 un arrêt « très décevant » posant « un problème majeur pour l'avenir du dialogue social au niveau de l'UE. C'est l'influence réelle qu'auront les partenaires sociaux sur l'évolution des normes sociales minimales européennes qui est en jeu. Le droit à l'autonomie des partenaires sociaux est remis en question. Cette décision laisse une immense incertitude planer sur les futurs accords des partenaires sociaux dans l'UE ». Ces mots de Jan Willem Goudriaan, secrétaire général de la fédération syndicale européenne European Federation of Public Service Unions (EPSU), soulignent les enjeux fondamentaux de l'affaire, désormais pendante devant la Cour de justice de l'Union européenne."

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