Le rôle de l'administration du Travail dans la reconnaissance de la représentativité des organisations professionnelles. Interprétation et usages de l'ex-article L. 133-2 du Code du travail (1946-2006)
2012
131
July - September
119-136
government agency ; law reform ; social dialogue ; trade union recognition ; trade union role ; trade union ; workers representation
Employers and workers organizations
French
Bibliogr.
"Cet article s'intéresse au rôle de l'administration du Travail dans l'appréciation de la représentativité des organisations patronales et des organisations syndicales de salariés n‘appartenant pas aux cinq grandes confédérations. À partir d'archives inédites, il décrit l'évolution du cadre bureaucratique des enquêtes de représentativité depuis 1936. Il analyse ensuite l'appréciation souple des cinq critères en vigueur jusqu'en 2008 (les effectifs, l'indépendance, les cotisations, l'expérience et l'ancienneté du syndicat, l'attitude patriotique pendant l'Occupation) et les pratiques différenciées selon qu'il s'agit d'organisations d'employeurs ou de salariés. Il met enfin l'accent sur la « doctrine » de l'Administration qui mêle objectivité (la norme des 5 % qui s'est imposée depuis le début des années 1980) et subjectivité (le rôle présumé que les organisations reconnues représentatives joueront dans le dialogue social)."
Paper
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