Les enjeux juridiques et sociaux du recours aux enquêteurs privés pour surveiller les victimes de lésions professionnelles
Revue canadienne de criminologie et de justice pénale
2005
47
1
127-173
burden of proof ; legal aspect ; privacy ; private security sector ; workers' compensation
Social protection - Occupational accident /disease benefits
French
Bibliogr.
02.11-46540
"Cet article examine le phénomène du recours aux enquêteurs privés dans le contexte des régimes d'indemnisation des victimes de lésions professionnelles. Plusieurs travailleuses et travailleurs accidentés font maintenant l'objet de la surveillance clandestine d'enquêteurs privés qui travaillent pour le compte de leur employeur et, dans certaines provinces, pour l'organisme public chargé d'appliquer la législation en matière d'indemnisation. La vidéo-filature est utilisée non seulement pour déceler des cas de fraude, par exemple lorsqu'un travailleur reçoit des indemnités tout en travaillant clandestinement, mais également pour démontrer que les travailleurs, au cours d'activités de la vie quotidienne, effectuent des mouvements que leur médecin juge incompatibles avec leurs limitations fonctionnelles. ..."
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