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1

Entre patrimonialité et injonction au partage : la donnée écartelée ? (Partie I)

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Book

Padova, Yann

Wolters Kluwer France - Rueil-Malmaison

2019

57 p.

data protection ; disclosure of information ; privacy ; intellectual property

France

Droit de l'immatériel

155

Law

French

Index

04.01-67502

"Si la problématique de la « propriété des données » est présente depuis longtemps dans le monde de la protection des données, elle a été récemment réactivée par le rapport de « Génération Libre » intitulé « mes données sont à moi » et par plusieurs initiatives parlementaires ou universitaires en ce sens. Or, il n'est pas certain que l'introduction d'un droit de propriété sur les personnes conduise à l'amélioration de leur niveau de protection.
De plus, ce mouvement pour la « patrimonialisation des données personnelles » intervient concomitamment à une autre tendance qui est celle tendant à enjoindre aux administrations, et maintenant aux entreprises, de « partager » leurs données. La donnée est donc véritablement « écartelée » entre des injonctions apparemment contradictoires. Tel est le sens de la présente analyse."

Paper



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