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La ratification et la transposition françaises de la Convention du travail maritime (CTM 2006)

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Article

Chaumette, Patrick

Revue de droit comparé du travail et de la sécurite sociale

2013

2

30-45

ILO Convention ; implementation ; labour law ; ratification ; seafarer

France

Law

French

Bibliogr.

"La loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable procède à la mise en conformité du droit français avec la CTM 2006. Cette loi constitue une étape supplémentaire dans l'effort de modernisation du droit français du travail maritime, effort qui s'était déjà manifesté par l'adoption du Code des transports. Elle introduit des considé- rations nouvelles en lien avec la forte mondialisation du transport maritime. Le travail maritime constitue, à ce titre, un observatoire pertinent de l'impact de la mondialisation sur l'emploi et le droit du travail. "

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