Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l'épidémie de covid-19 : quelques réflexions sur l'encadrement par l'État d'une situation hors-norme
2020
9
September
521-528
labour law ; epidemic disease ; occupational safety and health ; safety guide ; soft law
Law
French
"Protocoles sanitaires nationaux, guides de bonnes pratiques, fiches métiers, questions-réponses ... la crise sanitaire a été l'occasion d'un foisonnement de documents émanant du ministère du travail qui peuvent être identifiés comme de la soft law. Le dernier en date, le "Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l'épidémie de covid-19", est sans conteste une norme juridique mais ne peut s'y réduire et conduit, ainsi, à s'interroger sur sa justification."
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