"Rendu en novembre 2018 par la Chambre sociale de la Cour de cassation et largement commenté, l'arrêt Take Eat Easy (1) n'a pas décidé de requalifier en contrat de travail la relation brièvement nouée par un livreur de repas à domicile avec une société opératrice de plateforme avant la liquidation judiciaire de cette dernière. Office de la Cour oblige, son dispositif s'est borné à prononcer une cassation avec renvoi. Dans ses motifs, elle n'a pas énoncé, de façon générale, que les personnes effectuant des livraisons de repas en réponse à une proposition de prestation de plateformes, qui les prétendent travailleurs indépendants, sont en réalité des salariés. La Chambre sociale a seulement censuré, conformément à l'avis de sa première avocate générale, un arrêt de la Cour d'appel de Paris estimant que la présomption de l'article L.8221-6, I du Code du travail ne se trouvait pas renversée et que le contrat ayant lié un coursier à vélo (inscrit au Registre du commerce et des sociétés en qualité d'auto-entrepreneur) à la société en cause n'était pas un contrat de travail, pour décider en conséquence que le conseil de prud'hommes était incompétent pour connaître du litige entre l'intéressé et le mandataire liquidateur de cette société. ..."

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