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L'effet direct vertical permet d'appliquer aux salariés des entreprises assimilables à l'Etat la jurisprudence européenne octroyant des congés aux salariés malades

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Article

Ferrer, Anaïs

Le Droit ouvrier

2015

808

621-627

EU Directive ; implementation ; labour law ; paid leave ; sick leave ; working time

Law

French

Digital



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