Que penser de la directive services version 'Bolkestein'?
Artus, Patrick ; Ménascé, Emma
2006
2.905
14-18
EU draft Directive ; service sector ; statistics ; workers rights ; Bolkestein Directive
EU countries ; new EU countries
Law
French
"La directive relative aux services, proposée en 2004 par l'ancien commissaire européen Bolkestein, étend aux entreprises de services le principe du pays d'origine (PPO) qui vaut déjà pour la production de biens : une entreprise peut vendre dans tous les pays de l'Union européenne si elle respecte les règles de son pays d'implantation. La directive a été dès le départ très critiquée au sujet de l'application du PPO aux règles du marché du travail. En dépit du fait que celle-ci proposait la mise en place de diverses dérogations - concernant notamment certains secteurs (comme les services d'intérêt général), certaines professions (architectes, médecins, etc.), ainsi que les travailleurs détachés - la crainte d'un dumping salarial et social a très vite conduit à la mise au ban de l'ensemble du texte. Outre une analyse fine des applications du PPO, les auteurs étudient ici les conséquences économiques (emploi, convergence et niveau des salaires, migrations, prix) de la directive."
Paper
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