"La politisation croissante et l'intensification du programme européen « Mieux légiférer », y compris le REFIT (« programme de remise en forme réglementaire et performance »), ont conduit à l'introduction d'une rhétorique communautaire selon laquelle tout projet de loi et tout acte législatif sont considérés comme des obstacles à la croissance, la compétitivité et l'emploi, surtout pour les PME. Nonobstant la critique selon laquelle cette initiative est très couteuse notamment en terme de ressources, elle est qualitativement discutable en particulier en ce qui concerne les évaluations d'impact, au point où le REFIT peut apparaître comme une menace réelle pour l'acquis social de l'Union européenne. Sous couvert d'une nécessaire modernisation du droit du travail, notamment pour vaincre une bureaucratie réglementaire européenne, le programme « Mieux légiférer » s'emploie à tenter de déréguler l'acquis social communautaire, tout en instrumentalisant les principes qui fondent l'Union européenne, et ce, en l'absence de légitimité démocratique sur lequel repose l'ensemble du mécanisme. "

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