La définition du niveau de négociation collective au Pérou : un processus singulier d'appropriation des décisions du Comité de la liberté syndicale de l'OIT par le Tribunal constitutionnel
Revue de droit comparé du travail et de la sécurite sociale
2016
1
70-83
collective bargaining ; labour relations ; labour law
Law
French
Bibliogr.
"Cet article analyse l'interaction ayant eu lieu entre le Tribunal constitutionnel du Pérou et le Comité de la liberté syndicale de l'Organisation internationale du travail à l'occasion de deux différends juridiques portant sur la détermination du niveau de négociation collective dans les secteurs de l'industrie de la construction et portuaire de ce pays, respectivement. Cette étude de cas met en évidence l'influence du droit international du travail sur le droit du travail péruvien. L'article démontre cependant que le Tribunal constitutionnel fait preuve d'originalité et qu'il refuse d'effectuer une transposition mécanique des critères véhiculés par ledit comité et ce, en vue de rester fidèle au modèle de relations de travail consacré dans la constitution péruvienne. "
Paper
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