Les décrets d'application de la loi avenir professionnel
Dechristé, Caroline ; Moulinier, Alain ; Favrel, Mandy
2019
1
January
4-9
labour law ; skill requirement ; wages ; apprenticeship ; occupational choice ; disabled worker ; job seeker
Law
French
"La date d'entrée en vigueur – fixée au 1er janvier 2019 – de la réforme de la formation professionnelle issue de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel nécessitait une publication d'une série de décrets avant le 1er janvier 2019. Ainsi, une trentaine de décrets ont été publiés au mois de décembre précisant les modalités d'application de la réforme. Les mesures de la loi dont l'entrée en vigueur est plus tardive feront l'objet de décrets au cours du premier semestre 2019, selon l'échéancier modifié proposé par le gouvernement."
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