"Le comité social et économique doit avoir été mis en place au plus tard le 31 décembre 2019. Les conséquences du non-respect de cette obligation sur les représentations élue et syndicale présentes avant cette date ne sont cependant pas clairement définies par l'ordonnance no 2017-1386 du 22 septembre 2017. Ce texte peut en effet donner lieu à des interprétations contradictoires entre lesquelles il sera nécessaire de trancher."

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