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Sur la situation des travailleurs étrangers dépourvus d'autorisation de travail et sur celle de leur employeur

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Article

Jault-Seseke, Fabienne

Revue de droit du travail

2019

11

November

740-747

labour law ; foreigner ; migrant worker ; clandestine employment ; employers liability

France

Law

https://www.dalloz-revues.fr/

French

""Nul ne peut directement ou par personne interposée engager, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France"· énonce /'art1de L. 8251-1 du Code du trava11. Il est ainsi clairement affirmé que l'emploi d'un étranger sans titre l'autorisant à travailler est illicite. La mise en oeuvre de ce principe n'en est pas moins délicate. Ce n'est qu'en 2006 qu'il a été exigé de l'employeur de vérifier la régularité de la situation administrative du travailleur étranger au moment de l'embaucher. Cette obligation est prévue par l'article L. 5221-8 du Code du travail qui précise que l'employeur s'assure auprès des administrations territorialement compétentes de l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée en France, sauf si cet étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi tenue par Pôle emploi. Le recours à l'administration pour la vérification peut sembler lourd mais il apparait nécessaire tant la variété des autorisations de travail rend l'appréciation de la situation du travailleur étranger complexe."

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