L'invocabilité des conventions internationales du travail devant les hautes juridictions françaises
"Les avis d'assemblée plénière du 17 juillet 2019, déjà largement commentés dans le dernier numéro de cette revue, ont conduit à s'interroger sur le contrôle de conventionnalité mis en oeuvre par la Cour de cassation. Carole Nivard fait, ici le point sur la diversité des jurisprudences du Conseil d'État et de la Cour de cassation relativement à l'invocabilité et à l'effet direct des multiples conventions OIT que la France a ratifiées. Les zones d'ombre sont nombreuses et c'est un euphémisme que de dire que les récents avis de la Cour de cassation ne contribuent pas à les dissiper."
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