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Restructurations et contrôle des aides d'État

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Article

De Beys, Julien

Revue internationale de droit économique

2008

22

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171-189

enterprise restructuring ; regional policy ; relocation of industry ; state aid

Business economics

http://dx.doi.org/10.3917/ride.222.0171

French

1010-8831

"La présente contribution aborde la question suivante : quelle est l'influence du droit européen des aides d'État à l'égard du phénomène des restructurations observé dans la Communauté européenne ? Elle identifie deux liens potentiels entre le droit des aides et les multiples restructurations qui essaiment à travers la Communauté. Le premier découle des règles posées par la Commission européenne pour l'octroi d'aides à la restructuration aux entreprises en diffi culté ; le second résulte des possibilités d'aides régionales, encadrées par les conditions formulées par la gardienne des traités. Après avoir exploré ces deux domaines, un bilan est esquissé de même que sont formulées deux propositions en vue d'une gestion innovante des restructurations en Europe. De manière générale, les normes européennes ne provoquent ni une augmentation du nombre de restructurations, ni une accélération du cycle de ces restructurations. L'infl uence des ces normes apparaît, au contraire, comme globalement positive en termes d'intérêt commun aux États membres."

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