La protection des travailleurs en contrat à durée déterminée : l'utilisation délibérée de la directive européenne
Revue de droit comparé du travail et de la sécurite sociale
2012
1
71-79
equal rights ; EU Directive ; EU law ; fixed term labour contract ; labour law
Law
French
"Alors que des doutes s'élevaient quant à l'extension de la protection offerte par la Directive sur le travail à durée déterminée, la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a tranché en faveur de la reconnaissance des droits des justiciables. Le principe d'égalité de traitement a été élevé à un niveau supérieur, par la jurisprudence ; laquelle a également réduit le pouvoir discrétionnaire donné aux États Membres quant au choix du mode de limitation des recours successifs aux CDD. Les décisions de la Cour ont néanmoins comblé les vides juridiques qui amoindrissaient l'efficacité de la Directive. "
Paper
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