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Les comptes de la justice pénale du travail

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Article

Serverin, Evelyne

Le Droit ouvrier

2020

863

389-402

labour law ; labour inspection role ; penal sanction

France

Law

French

"La parution en décembre 2019 d'un Infostat Justice consacré au traitement des infractions à la législation du travail constitue une forme d'événement. Il faut, en effet, remonter aux années 1990 pour disposer de publications statistiques spécifiquement dédiées à ce type d'infractions. L'absence de mise à jour des données pénales dans ce secteur par les services statistiques de la chancellerie est d'autant plus étonnante que le volet pénal de la législation du travail a toujours fait partie intégrante de la législation sociale. … "

Digital



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