Documents Nivard, Carole 5 results

"Les avis d'assemblée plénière du 17 juillet 2019, déjà largement commentés dans le dernier numéro de cette revue, ont conduit à s'interroger sur le contrôle de conventionnalité mis en oeuvre par la Cour de cassation. Carole Nivard fait, ici le point sur la diversité des jurisprudences du Conseil d'État et de la Cour de cassation relativement à l'invocabilité et à l'effet direct des multiples conventions OIT que la France a ratifiées. Les zones d'ombre sont nombreuses et c'est un euphémisme que de dire que les récents avis de la Cour de cassation ne contribuent pas à les dissiper."

"Objet d'une saga judiciaire au long cours, le plafonnement des indemnités de licenciement introduit par l'ordonnance no 2017-1387 du 22 septembre 2017 a donné lieu à deux décisions successives du Comité européen des droits sociaux et de la chambre sociale de la Cour de cassation. Le premier, dont la décision rendue le 23 mars 2022 n'a été publiée qu'en septembre 2 022, a considéré que l'article L. 1235-3 du Code du travail n'est pas conforme à l'article 24 de la Charte sociale européenne, qui exige qu'un salarié injustement licencié fasse l'objet d'une réparation adéquate. ..."

"Le contexte de la crise sanitaire mondiale a contraint la Cour européenne des droits de l'homme à prendre des mesures procédurales exceptionnelles et à centrer son activité sur les affaires urgentes. Pour autant, le plein respect des droits de la CEDH demeure exigé des Etats parties, y compris dans ces circonstances graves et inédites. Certains États ont d'ailleurs fait appel à l'article 15 CEDH leur permettant de déroger au respect de certains droits, invocation dont la pertinence devra être interrogée. Dans l'attente, les organes du Conseil de l'Europe s'inquiètent avant tout des risques que les politiques nationales d'exception peuvent faire courir au respect de l'État de droit."