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Documents Coiquaud, Urwana 10 results

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The International Journal of Comparative Labour Law and Industrial Relations - vol. 32 n° 3 -

"Since the advent of the Industrial Revolution, working time has become the central focus of productive organizations. However, the heterogeneity of employment status has transformed the nature of a homogeneous and uniform working time by introducing unpredictability. It is not clear whether labour regulation can decipher this reality in all of its dimensions, or whether it offers adequate protection. Our research will focus on the Canadian regulatory framework for working time among wage-earning unionized truck drivers in the for-hire trucking industry at the international or interprovincial level. After first examining the formal rules and their case law interpretation, we will seek to better understand the obligation to be available by using the field survey method, conducted in 2014, which is essential to ‘grasp law and social practices in their interactive dynamics'. The interviews reveal that, despite extensive regulation, drivers are nevertheless subject to an obligation to be available, which can be explained by the latitude the actors have in interpreting or using the formal statement of rules, a latitude that contributes to deteriorating working conditions among truck drivers. Thus, at the margins of formal labour law, a substantial informal normative system has developed which generates this third time."
"Since the advent of the Industrial Revolution, working time has become the central focus of productive organizations. However, the heterogeneity of employment status has transformed the nature of a homogeneous and uniform working time by introducing unpredictability. It is not clear whether labour regulation can decipher this reality in all of its dimensions, or whether it offers adequate protection. Our research will focus on the Canadian ...

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Relations industrielles - Industrial Relations - vol. 66 n° 4 -

"En 2001, 2007 et 2011, les juges de la Cour suprême du Canada ont reconnu par une série d'arrêts le droit à la négociation collective comme un droit dérivé de la liberté d'association, liberté constitutionnelle prévue à la Charte canadienne des droits et libertés. Ces arrêts sont venus souffler un vent d'espoir pour les travailleurs précaires souvent tenus à l'écart des mécanismes de représentation et de négociation collective de leurs conditions de travail par un syndicat.Cet article analyse comment la législation et même l'action collective, jadis pilier du développement de la représentation collective, ont pu constituer des obstacles au développement de la représentation collective des travailleurs précaires. Ensuite, il examine comment la Cour suprême allait favoriser l'accès à la représentation collective de certains travailleurs « précaires » en reconnaissant la spécificité du travailleur, du travailleur précaire et en accordant une plus vaste portée à la garantie constitutionnelle de la liberté d'association. Puis, l'article analyse les retombées de ces développements sur la scène judiciaire québécoise à l'égard des responsables de services de garde et des travailleurs migrants agricoles, avant de discuter de la place du pouvoir judiciaire dans cette évolution.Nos travaux démontrent qu'aujourd'hui les tribunaux semblent avoir pris le relais du législateur et fournissent un terreau fertile pour l'épanouissement de la représentation collective des précaires. "
"En 2001, 2007 et 2011, les juges de la Cour suprême du Canada ont reconnu par une série d'arrêts le droit à la négociation collective comme un droit dérivé de la liberté d'association, liberté constitutionnelle prévue à la Charte canadienne des droits et libertés. Ces arrêts sont venus souffler un vent d'espoir pour les travailleurs précaires souvent tenus à l'écart des mécanismes de représentation et de négociation collective de leurs ...

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Relations industrielles - Industrial Relations - vol. 65 n° 2 -

"The involvement of union actors in pension fund management has been the subject of numerous studies in Canada and the United States. These studies have led to contrasting results. Some observers deplore these initiatives since they mitigate union action and values. Others, on the contrary, see such involvement as an opportunity to broaden the role of union representation. Beyond the polarity of their results, these studies analyze the components and outcome of this innovation, but do not address its process of construction, that is, why and how union actors get involved in the financial sector, and how this innovation fits in with the goals of union renewal.This article thus addresses these questions through the concept of institutional entrepreneur (Campbell, 2004), considering the union actor as an entrepreneur at work, piecing together various actions in order to effect change. The case study examines a Quebec institution, the Comité syndical national de retraite de Bâtirente, created by the Confédération des syndicats nationaux (Confederation of National Trade Unions, CNTU) in 1987 with the mission of providing a pension plan to members of this labour confederation. Based on a series of interviews and the content analysis of several documents dealing with Bâtirente, our results show that this institution was created by and for members in collaboration with this labour confederation. At first, Bâtirente did not differ greatly from other investors in the world of finance. It operated in the same way, seeking above all to fulfill its mission and become a legitimate actor in this sector. Gradually, however, acting as an institutional entrepreneur, Bâtirente began to innovate by asserting its union allegiance, introducing environmental, social and governance (ESG) criteria into its management practices, carrying out concrete actions (e.g., voting on shareholders proposals) and, lastly, participating indirectly in union renewal. "
"The involvement of union actors in pension fund management has been the subject of numerous studies in Canada and the United States. These studies have led to contrasting results. Some observers deplore these initiatives since they mitigate union action and values. Others, on the contrary, see such involvement as an opportunity to broaden the role of union representation. Beyond the polarity of their results, these studies analyze the ...

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Relations industrielles - Industrial Relations - vol. 72 n° 3 -

"Le contrat de franchise consiste à transmettre au franchisé le savoir-faire du franchiseur, moyennant des contreparties financières. Cependant, la transmission de ce savoir-faire va au-delà de la simple mise à disposition d'une « recette ». Elle se prolonge par une assistance de tous les instants délivrée par le franchiseur au franchisé. À certains égards, cette relation contractuelle ne ressemble-t-elle pas à celle d'un employeur avec le salarié ?Cet article étudie la relation émanant de ce contrat à l'aide des facteurs juridiques (le caractère subordonnant de la relation contractuelle) et économiques (la puissance économique du franchiseur) qui la structurent. L'étude s'appuie tant sur une analyse sociojuridique de la jurisprudence québécoise (1994-2016) au moyen d'une appréhension du contenu relationnel de ce contrat, que sur la littérature économique dans le but de comprendre les éléments de subordination et de puissance économique qui empreignent cette relation.Le constat révèle que la relation de franchise comporte de fortes composantes de subordination et d'inégalité de puissance économique pour le franchisé, engendrant un assujettissement aussi réel que celui mis en place par le salariat, même s'il n'est pas institué formellement par le contrat de franchisage. Plusieurs pistes d'action sont proposées. Si la requalification de certains contrats de franchise en contrat de travail semble une avenue préconisée par plusieurs pays, nos tribunaux y sont peu enclins. La deuxième piste d'action résiderait dans l'adoption d'une loi encadrant l'établissement et le contenu des contrats de franchise afin de réduire l'asymétrie informationnelle existante entre franchiseur et franchisé, ainsi que de mieux encadrer les qualités du « concept » sur lequel s'appuient les franchiseurs pour séduire les franchisés. Une troisième piste serait de reconnaître l'inégalité de puissance économique, point de départ de la reconnaissance « d'un droit de la dépendance dans l'indépendance » capable d'appréhender ces multiples situations d'entrepreneuriat dépendant dont la franchise n'est qu'un exemple."
"Le contrat de franchise consiste à transmettre au franchisé le savoir-faire du franchiseur, moyennant des contreparties financières. Cependant, la transmission de ce savoir-faire va au-delà de la simple mise à disposition d'une « recette ». Elle se prolonge par une assistance de tous les instants délivrée par le franchiseur au franchisé. À certains égards, cette relation contractuelle ne ressemble-t-elle pas à celle d'un employeur avec le ...

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Arbeit und Recht - vol. 66 n° 4 -

"Der Ob. Gerichtshof Kanadas hat 2015 in 3 Urteilen die Vereinigungsfreiheit als von der Verfassung geschütztes Recht anerkannt und darin das Streikrecht gestärkt. Danach stellt die Möglichkeit der Arbeitsniederlegung während Tarifverhandlungen »ein unabdingbares Minimum der Vereinigungsfreiheit« dar.
Eines der Urteile betraf den 2007 in Kraft getretenen »Public Service Essential Services Act« (PSESA). Dieses Gesetz sieht auf einer 1. Stufe die Möglichkeit der Verhandlungen über den Umfang der »lebensnotwendigen Dienste« von AG und Gewerkschaft vor. Scheitern die Verhandlungen, kann auf einer 2. Stufe der AG allein bestimmen, was unter »lebensnotwendige Dienste« fällt. Seine Entscheidungsbefugnis umfasst Anzahl und Namen der betroffenen AN, diese haben dann kein Streikrecht.
Der Gerichtshofs stellte fest, dass PSESA gegen Art. 1 und 2d der kanadischen Charta der Rechte und Freiheiten verstößt. Der Eingriff in Art. 1 und 2d der Charta ist nicht gerechtfertigt. PSESA berechtigt den AG zur alleinigen Definition der notwendigen Dienstleistungen. Demgegenüber fehlt es an Kontrollinstanzen für diese Bestimmung durch den AG sowie an weiten Schlichtungsmöglichkeiten für AN. Klarstellend führt der Gerichtshof aus, dass nur solche Dienste als notwendig iSd. Gesetzes betrachtet werden können, die Leben, Sicherheit oder Gesundheit der Bevölkerung betreffen.
Das PSESA ist mithin zu weitgehend und zu unbestimmt. Betroffene AN sind außerdem gezwungen, sowohl notwendige als auch nicht notwendige Aufgaben während des Streiks zu erfüllen. Arbeitskämpfe können daher nach Ansicht des Gerichtshofes von den betroffenen AN nicht ernsthaft geführt werden.

Coiquaud/Coutu: The Supreme Court of Canada recognizes the right to strike as constitutional protected

In 2015, the Supreme Court of Canada recognized the freedom of association as constitutional protected in three decisions. Subsequently, the possibility of work stoppage during collective wage bargaining constitutes a «mandatory minimum of the freedom of association«.
One decision is about the «Public Service Essential Services Act« (PSE-SA), Saskatchewan, of 2007. This law stipulates the possibility of negotiations between trade unions and employers regarding the extent of «essential services« at first level. If negotiations fail, the employer defines «essential services« solely-handed. This includes number and names of employees. In this case, these employees do not have the right to strike.
The Court stated that PSESA violates Art. 1 and 2d of the Canadian Charter of Rights and Freedoms. This violation is unjustified. PSESA allows the employer to define essential services solely-handed. In contrast, an instance controlling this decision as well as the employee's possibility of mediation is missing. The Court makes clear that only services concerning the general public's life safety or health are to be considered essential in ways of the law. Therefore, PSESA is too broad and undetermined. In addition, concerned employees may have to fulfil essential as well as unessential tasks in during the strike. As a result, labor disputes cannot be fought effectively by employees."
"Der Ob. Gerichtshof Kanadas hat 2015 in 3 Urteilen die Vereinigungsfreiheit als von der Verfassung geschütztes Recht anerkannt und darin das Streikrecht gestärkt. Danach stellt die Möglichkeit der Arbeitsniederlegung während Tarifverhandlungen »ein unabdingbares Minimum der Vereinigungsfreiheit« dar.
Eines der Urteile betraf den 2007 in Kraft getretenen »Public Service Essential Services Act« (PSESA). Dieses Gesetz sieht auf einer 1. Stufe die ...

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Relations industrielles - Industrial Relations - vol. 74 n° 3 -

"L'arrivée des plateformes numériques dans le paysage du travail canadien s'accompagne d'un recours croissant aux conventions imposant l'arbitrage (ou clauses compromissoires) comme mode de résolution des conflits. Les travailleurs de plateformes souhaitant faire reconnaître leur statut de salarié au sens des lois sur les normes d'emploi doivent donc s'adresser à un forum privé, parfois situé à l'extérieur du Canada. C'est dans ce contexte que l'invalidation d'une telle clause dans l'affaire Heller v Uber Technologies Inc par la Cour d'appel d'Ontario prend toute son importance. La Cour suprême ayant accepté d'entendre l'appel, empruntera-t-elle la voie du droit américain et permettra-t-elle que ces clauses fassent obstacle aux recours collectifs revendiquant la reconnaissance du statut de salarié ? Notre étude des jugements tant ontariens qu'américains sur la validité des clauses compromissoires liant Uber à ses chauffeurs révèle, à cet égard, le caractère déterminant de l'approche choisie par les tribunaux."
"L'arrivée des plateformes numériques dans le paysage du travail canadien s'accompagne d'un recours croissant aux conventions imposant l'arbitrage (ou clauses compromissoires) comme mode de résolution des conflits. Les travailleurs de plateformes souhaitant faire reconnaître leur statut de salarié au sens des lois sur les normes d'emploi doivent donc s'adresser à un forum privé, parfois situé à l'extérieur du Canada. C'est dans ce contexte que ...

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Chronique Internationale de l'IRES - n° 168 -

Comment, à la suite de l'arrivée d'Uber, le secteur du transport de personnes par taxi au Québec, autrefois largement encadré par la loi, a-t-il été déréglementé en 2019 ? Voici la question à laquelle répond cet article qui expose les acteurs et les mécanismes impliqués, dont le recours à l'expérimentation réglementaire."

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Relations industrielles - Industrial Relations - vol. 75 n° 4 -

"Les plateformes numériques ne bousculent pas seulement le travail, elles modifient la façon dont se déconstruisent et se reconstruisent nos politiques publiques en y prenant part. La présente recherche révèle, à partir d'une analyse de cas longitudinale, la « fabrique réglementaire[1] » ayant conduit à la fissuration, puis la déréglementation de l'industrie du taxi à la suite de l'arrivée d'Uber au Québec. Elle examine le rôle prégnant de cet « entrepreneur réglementaire » qu'est Uber et du gouvernement dans ce processus. Elle propose, en outre, une grille analytique utile aux chercheurs et aux législateurs afin de conjuguer innovation et bien public dans la révision des politiques publiques confrontées à l'économie numérique."
"Les plateformes numériques ne bousculent pas seulement le travail, elles modifient la façon dont se déconstruisent et se reconstruisent nos politiques publiques en y prenant part. La présente recherche révèle, à partir d'une analyse de cas longitudinale, la « fabrique réglementaire[1] » ayant conduit à la fissuration, puis la déréglementation de l'industrie du taxi à la suite de l'arrivée d'Uber au Québec. Elle examine le rôle prégnant de cet « ...

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Relations industrielles - Industrial Relations - vol. 75 n° 3 -

"With the introduction of digital platforms in the Canadian labour law's landscape comes an increased used of agreements imposing arbitration as a dispute resolution mechanism. To challenge their classification as independent workers and gain employment standards acts' protection, gig workers therefore need to submit their disputes to a private proceeding, often located outside Canada. It is in this context that the Ontario Court of Appeal's decision to invalidate the arbitration clause in Heller v Uber Technologies Inc. must be read. Having granted leave for appeal, will the Supreme Court of Canada follow in the footsteps of American law and allow mandatory arbitration agreements to impede collective actions challenging the misclassification of gig workers? Our study of the Ontarian and American decisions regarding the validity of mandatory arbitration agreements between Uber and its drivers brings to light the determining impact of the approach chosen by courts."
"With the introduction of digital platforms in the Canadian labour law's landscape comes an increased used of agreements imposing arbitration as a dispute resolution mechanism. To challenge their classification as independent workers and gain employment standards acts' protection, gig workers therefore need to submit their disputes to a private proceeding, often located outside Canada. It is in this context that the Ontario Court of Appeal's ...

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Industrial Relations Journal - vol. 54 n° 3 -

"Are international framework agreements (IFAs) an effective trade union response for regulating multinational enterprises and protecting workers' rights? Using a metasynthesis methodological approach, which we apply to a corpus of 36 empirical studies, this article aims to 1—provide empirical and practical answers to this question and 2—offer a theoretical reflection on the notion of effectiveness as applied to the case of IFAs."

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