"Le droit de toute personne handicapée à la solidarité nationale se traduit,notamment, par une obligation d'emploi prévue par le Code du travail.À défaut d'employer au moins 6 % de travailleurs handicapés, les établissements occupant au moins vingt salariés doivent verser une contributionfi nancière à l'Agefi ph. L'obligation d'emploi peut également prendre laforme de la signature d'un accord libératoire de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement agréé par l'administration. Comment s'effectue le choix d'investir tel niveau de négociation plutôt qu'un autre ? Est-ilconditionné par le secteur d'activité, la composition de la branche ? Cetarticle se propose d'analyser les logiques à l'oeuvre susceptibles d'expliquerces choix. Le niveau pertinent de négociation dépend fortement de sa capacité à être structuré mais, en même temps, ce type d'accords est utilisépar les différents niveaux de négociation comme un facteur structurant."

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