Enjeux et perpectives offerts par l'application des normes constitutionnelles et internationales, au regard de la loi "Travail" : contrer et construire
2017
825
April
209-216
ILO Convention ; labour flexibility ; labour law ; labour standard ; law reform ; workers rights
Law
French
"Depuis que le législateur s'est lancé dans un mouvement de déconstruction de la protection législative des salariés, on se tourne davantage vers les droits sociaux dits fondamentaux pour contester la validité ou contrer l'application de ces normes (1). La violation de la convention 158 de l'OIT par la réglementation du CNE, constatée par la Chambre sociale de la Cour de cassation, en est l'illustration la plus célèbre (2). Un autre exemple sur la même Convention peut être relevé concernant la durée des (...)"
Digital
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