"Objet d'une saga judiciaire au long cours, le plafonnement des indemnités de licenciement introduit par l'ordonnance no 2017-1387 du 22 septembre 2017 a donné lieu à deux décisions successives du Comité européen des droits sociaux et de la chambre sociale de la Cour de cassation. Le premier, dont la décision rendue le 23 mars 2022 n'a été publiée qu'en septembre 2 022, a considéré que l'article L. 1235-3 du Code du travail n'est pas conforme à l'article 24 de la Charte sociale européenne, qui exige qu'un salarié injustement licencié fasse l'objet d'une réparation adéquate. ..."

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