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Le droit d'action collective en droit de l'Union après la décision LO et TCO c. Suède du Comité européen des droits sociaux

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Article

Moizard, Nicolas

Revue trimestrielle des droits de l'homme

2015

26

103

604-622

case law ; EU Charter of Fundamental Rights ; EU Court of Justice ; EU law ; human rights ; labour law

Law

French

2-0777-3579

"La décision LO et TCO c. Suède du Comité européen des droits sociaux du 20 novembre 2013 donne une interprétation radicalement différente de la Cour de justice de l'Union européenne des relations entre les droits sociaux et les libertés économiques. Pour beaucoup, cette décision permettrait de renverser la jurisprudence Laval de la Cour de justice qui impose que les droits sociaux ne portent pas d'atteinte disproportionnée à la liberté de prestation de services. Cette évolution passerait notamment par une consécration de la solution par la Cour européenne des droits de l'homme. Toutefois, compte tenu du poids de l'autonomie du droit de l'Union, il ne faut pas négliger les signes d'évolution propres à cet ordre juridique."

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