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Le contrôle des concentrations en Europe et aux Etats-Unis. Critères économiques et sécurité juridique

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Article

Marty, Frédéric

Revue de l'OFCE

2007

100

January

85-120

EU law ; merger

EU countries ; USA

Business economics

https://www.cairn.info/revue-de-l-ofce.htm

French

Bibliogr.

"Des annulations de décisions de la Commission européenne relatives au contrôledes concentrations par le TPICE (Tribunal de Première Instance des CommunautésEuropéennes), sur la base d'erreurs de raisonnement économique, mettent enévidence le risque d'insécurité juridique auquel sont confrontées les parties prenantesà un projet de concentration. La Commission, suivant en ceci l'expérience américaine,privilégie, en réponse, des analyses économiques menées au cas par caspour fonder ses décisions, au détriment des critères juridiques formels.Il apparaît cependant que les incertitudes pesant sur les modèles économiqueseux-mêmes, notamment en matière de collusion tacite sur des marchés oligopolistiquesou de valorisation des gains d'efficiences potentiels d'une concentration, sontsusceptibles de renforcer paradoxalement l'insécurité juridique des acteurs, lesquelséprouveront d'autant plus de difficultés à anticiper la décision."

Digital



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