La sacralisation du certificat de détachement devient un obstacle à la lutte contre le travail illégal et le dumping social (acte 3) : à propos des arrêts Ryanair et City Jet de la Cour de cassation
2018
844
669-677
labour law ; social dumping ; clandestine employment ; posted worker ; fraud ; secondment ; judicial decision
Law
French
"Lorsque les premiers contrôles des entreprises étrangères intervenant sur le territoire français, après l'entrée de l'Espagne et du Portugal dans l'Union européenne en 1986, ont été conduits par les agents de l'inspection du travail, nul ne pensait que le certificat de détachement, qui leur était présenté, à cette époque, de façon aléatoire et exceptionnelle, constituerait, trente ans plus tard, un obstacle majeur à la lutte contre le travail illégal et le dumping social du fait de ces opérateurs économiques et (...)"
Digital
The ETUI is co-funded by the European Union. Views and opinions expressed are however those of the author(s) only and do not necessarily reflect those of the European Union or the ETUI.