Fiscalité et numérique : au tour des états membres !
Article
Confrontations Europe. La Revue
2018
122
July - September
18
digital economy ; taxation ; round up
Public finance and taxation
French
"epenser la fiscalité à l'heure de la dématérialisation de l'économie apparaît comme un impératif majeur. Le Parlement européen plaide pour la notion d'« établissement numérique stable » dans le cadre des discussions sur l'assiette commune consolidée de l'impôt sur les sociétés (ACCIS)."
Digital
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