La loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail : renforcement de la protection des salariés ou renforcement de l'autorité patronale sur les services de santé au travail ?
2011
12
682-688
Law
French
"La loi du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail entend affronter les difficultés rencontrées par cette activité (pénurie de médecins, difficulté à prendre en charge la prévention des risques…). Cette loi permet de mettre en œuvre la pluridisciplinarité des services de santé au travail et à définir les modalités de fonctionnement des services de santé interentreprises. Cette réforme n'est cependant pas sans ambiguïté dans ses finalités et ses modalités tant en ce qui concerne la prise en charge des risques que la garantie de l'indépendance des services de santé au travail."
Paper
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