Donner toute leur place aux élues du personnel
2016
94
April
42-45
shop steward ; women workers ; workers representation ; gender equality
Gender equality & Women
http://www.sante-et-travail.fr/
French
"A partir de 2017, la présence des femmes dans les instances représentatives du personnel (IRP) devra être proportionnelle à leur part dans l'électorat. Ce qui implique de créer des conditions plus favorables à leur participation à ces instances.La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, dite "loi Rebsamen", contient une mesure qui a peu fait parler d'elle lors des débats parlementaires mais qui aura un effet important sur les représentants du personnel (RP), nécessitant de s'y préparer. L'article 7 de la loi stipule en effet que, à partir du 1er janvier 2017, la part des femmes parmi les candidats aux élections professionnelles devra être proportionnelle à leur part dans l'électorat. Cette proportionnalité se double d'une obligation d'ordre : les listes seront composées "alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes". ..."
Paper
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