"Recommandations politiques
Les coûts et les charges qui accompagnent la législation (taxes et redevances, rapports de suivi et d'évaluation, statistiques, étiquetage, …) sont inhérents au système démocratique. Leur suppression éventuelle doit reposer sur une évaluation au cas par cas et non sur une approche comptable.
La puissance règlementaire, les nouvelles formes de normalisation et la stratégie de contournement systématique des règles internationales par la Chine et certains Etats tiers constitue une priorité plus importante que l'approche « Un ajout, un retrait » (OIOO, One-In, One-Out).
Au plan interne, la réforme du système d'analyse d'impact de la règlementation euro-péenne et de la consultation des parties concernées et des partenaires sociaux est un impératif plus urgent.
En cas d'application de l'approche « Un ajout, un retrait », un test de non-régressivité devra être réalisé lors du retrait de toute charge substantielle dans les secteurs environnementaux, sociaux, de la santé et de l'emploi."

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