Prud'hommes : au secours des licenciés pour inaptitude
Article
2018
103
6-9
dismissal ; occupational disease ; occupational accidents ; unjustified dismissal ; labour court
Personnel management
http://www.sante-et-travail.fr/
French
"Selon la Cour de cassation, un licenciement pour inaptitude consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle peut être invalidé par les prud'hommes. Une déclinaison de l'obligation de sécurité de résultat... et une petite révolution."
Paper
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