Le nouveau règlement sur la sécurité des produits
Article
Hygiène et sécurité du travail
2024
274
16-17
product safety ; EU Regulation ; EU Directive ; implementation ; national level
Technical standardization
French
"Avec effet au 13 décembre 2024, le Règlement sur la sécurité des produits (UE) 2023/988 du 10 mai 2023 abrogera l'actuelle directive 2001/95/CE sur la sécurité des produits. En tant que règlement, il est directement applicable dans tous les États membres, sans devoir être transposé dans le droit national."
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