Infractions à la sécurité du travail : flagrant déni de justice
Article
2010
70
6-9
criminal liability ; labour inspection ; occupational accidents
Labour administration and labour inspection
French
"Selon notre enquête menée avec l'association d'inspecteurs du travail L. 611-10, la tolérance zéro ne s'applique pas aux infractions à la sécurité du travail. Moins de la moitié des procès-verbaux dressés par l'Inspection du travail font l'objet de poursuites pénales."
Paper
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