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L'obligation de disponibilité du salarié au-delà de son temps et de son lieu de travail : les enseignements de la Cour suprême du Canada dans Association des juristes de justice c Canada (Procureur général)

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Article

Vallée, Guylaine

Relations industrielles - Industrial Relations

2018

73

3

Summer

591-602

working time ; overtime ; workers rights ; work-life balance ; labour law ; case study ; right to disconnect

Canada

Working time and leave

https://doi.org/10.7202/1053842ar

French

Bibliogr.

"Un employeur peut-il imposer à ses employés des périodes de garde obligatoires pendant lesquelles ils doivent être joignables en tout temps afin de pouvoir se rendre au travail rapidement et être en état d'accomplir leur prestation de travail ? Dans un arrêt rendu en 2017, la Cour suprême du Canada estime qu'une telle politique ne constitue pas un exercice raisonnable des droits de direction de l'employeur, mais qu'elle ne porte pas atteinte au droit à la liberté des employés protégé par la Charte canadienne. La démarche utilisée par la Cour pour apprécier ce qu'est l'exercice raisonnable d'un droit de direction représente la principale retombée de cet arrêt. Toutefois, l'analyse de l'obligation de disponibilité sous l'angle de l'atteinte aux droits fondamentaux des employés reste à faire."

Digital



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