Droit du travail et droit international et européen. Les avis d'assemblée plénière du 17 juillet 2019 ou l'occasion manquée d'une (re)conceptualisation du contrôle de conventionnalité
2019
11
November
699-711
labour law ; dismissal ; severance pay ; labour court ; supreme court
Law
French
"Dans ses avis du 17 juillet 2019, la Cour de cassation procède à un contrôle de conventionnalité de certaines dispositions des articles L. 1235-3 du Code du travail. Démontre-t-elle dans sa mise en oeuvre une parfaite compréhension de ce qu'est et doit être un contrôle de conventionnalité ?"
Digital;Paper
The ETUI is co-funded by the European Union. Views and opinions expressed are however those of the author(s) only and do not necessarily reflect those of the European Union or the ETUI.