Le contrôle par l'Etat du port en tant que cadre pour la réussite de la CTM 2006
Revue de droit comparé du travail et de la sécurite sociale
2013
2
78-83
government policy ; ILO Convention ; implementation ; labour law ; port ; seafarer
Law
French
Bibliogr.
"L'OIT, les gouvernements, les armateurs et les organisations de marins ont collaboré afin d'atteindre ensemble un objectif commun : faire de la CTM 2006 un outil permettant de changer les mentalités dans le domaine du transport maritime, où la protection des droits des marins est primordiale. La responsabilité du contrôle par l'État du port, pour les membres signataires, ne devrait pas être exercée individuellement mais comme une tâche conjointe, qui requiert la coopération de toutes les parties, notamment à travers les différents protocoles d'entente sur le contrôle par l'État du port qui constituent les moteurs de la mise en application de ce principe. L'harmonisation, l'uniformité, la coopération et l'échange d'information sont essentiels à la réussite de la CTM 2006. "
Paper
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