Présomption de justification des différences de traitement d'origine conventionnelle : touchée, mais pas coulée ! A propos de l'arrêt de la Cour de cassation du 3 avril 2019
2019
853
489-495
labour law ; wage differential ; collective agreement ; judicial decision
Law
French
"Parmi les évolutions jurisprudentielles marquantes de la décennie passée, celle qui a abouti à ce que des différences de traitement d'origine conventionnelle puissent être considérées comme présumées, justifiées par le seul effet de leur signature par des organisations syndicales représentatives, est l'une de celles à avoir fait couler le plus d'encre."
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