Réflexions sur les questions de souveraineté et de juridiction dans le droit mondial des prestations sociales
Revue de droit comparé du travail et de la sécurite sociale
2012
1
57-69
international ; legislation ; migrant worker ; social protection
Social protection
French
"Cet article porte sur l'application extraterritoriale de la loi américaine Employee Retirement Insurance Act (loi sur la Protection des Pensions de Retraite des Employés), dite « loi ERISA », aux employés américains travaillant à l'étranger. Cet article examine aussi les problèmes de couverture de la loiERISA aux employés étrangers travaillant aux États-Unis, qu'ils soient en situation régulière ou non, qu'ils soient employés par des gouvernements étrangers ou par d'autres types d'employeurs. Après avoir étudié l'enchevêtrement des mesures légales mises en place par la loi ERISAdans ce contexte, cet article propose deux correctifs statutaires et une nouvelle voie que les tribunaux pourraient emprunter quant à l'application de cette loi de prestations sociales au bénéfice des employés dans le milieu de l'immigration. "
Paper
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