L'Union européenne et le droit du travail maritime : de l'adoption à l'application de la CTM 2006
Revue de droit comparé du travail et de la sécurite sociale
2013
2
58-64
EU Regulation ; European Union ; ILO Convention ; labour law ; ratification ; sea transport ; working conditions
Law
French
"Le transport maritime constitue un enjeu crucial au niveau communautaire. L'UE a donc participé au processus de négo- ciation de la CTM, dans la limite de ses compétences, mais avec la volonté de promouvoir à une vision commune de cette convention. Au stade de l'application de la CTM, l'UE a pris l'initiative d'encourager sa ratification par les Etats membres. La Commission s'est par ailleurs attachée à faire évoluer et à enrichir les normes communautaires sectorielles en cher- chant à intégrer les dispositions les plus pertinentes de la convention en droit communautaire"
Paper
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